CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
INTERNET
En vigueur au
02/09/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants:
Rénovation dans le bâtiment
tels que proposés par le Prestataire aux clients non
professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site
www.deraibatiment.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont
présentées sur le site internet www.deraibatiment.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule
responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
www.deraibatiment.fr et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.deraibatiment.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
DERAI BATIMENT, Auto-entrepreneur
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de MONTARGIS, sous le numéro 479812208
164 RUE DU CELLIER 45200 AMILLY
mail : yurop@free.fr
téléphone : 0677137625
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à
la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant
sur le site www.deraibatiment.fr, lors de l’enregistrement de la commande par
le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Prestataire sur le site www.deraibatiment.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,
dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total
de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au
Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis
préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour
une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site
www.deraibatiment.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
Le client nous contacte pour établir un devis.
Une fois le devis signé, il doit nous fournir un chèque de 25% au début des
travaux..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.deraibatiment.fr
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le
site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes :
·
paiement par carte bancaire
·
ou paiement par chèque
·
ou paiement par virement bancaire sur le compte
bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de
la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier
suivants :
25% à la signature du devis
35% étape1
20% étape
20% Fin des travaux.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.deraibatiment.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon
les modalités suivantes :
Les services seront fournis selon les mentions du devis..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 30
jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de
sa commande sur le site www.deraibatiment.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de
moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un
délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les
conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre
lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours aux frais
exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises
par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés
conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la
fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier et mail,
avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en
cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus
brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la
Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à
l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le
site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de
se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai
susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le
Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par
le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions
légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation
des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer
le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou
défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera
rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 365 jours jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du
vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou
chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des
Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable
ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un
cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site
_______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en
France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés,
de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation
et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des
données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur
le site www.deraibatiment.fr sont les suivantes :
Commande de
Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et
adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le
site www.deraibatiment.fr, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires
des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage
unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le
Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du
traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
8.5 Durée de conservation
des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies
pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et
confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre
des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données
à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.deraibatiment.fr
disposent des droits suivants :
·
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les
données qui les concernent de la manière suivante :
Nous contacter.
·
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à
l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
·
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour
connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
·
Si les données à caractère personnel détenues
par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
·
Ils peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
·
Ils peuvent également solliciter la portabilité
des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
·
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de
leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité
du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par
E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans
un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client,
celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de
retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées
ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.deraibatiment.fr est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
Aucun
Le Client est également informé qu’il peut, également
recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de
vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait
l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé
uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
www.deraibatiment.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Auto-entrepreneur, DERAI BATIMENT
164 RUE DU CELLIER 45200 AMILLY
Je notifie par la présente la rétractation du contrat
portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous
– Commande du (indiquer
la date)
– Numéro de la
commande : …………………………………………………..
– Nom du Client :
…………………………………………………………………
– Adresse du Client
: ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)